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Le Divorce en Droit Tunisien

En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel.

Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code.Aux termes de l’article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses :

1°) en cas de consentement mutuel des époux

Cette situation se rapproche du divorce par consentement mutuel en Droit Français.

2°) à la demande de l’un des époux en raison du préjudice qu’il a subi .Ce type de divorce se rapproche du divorce pour faute français.

3°) à la demande du mari ou de la femme (divorce pour caprice.Il s’agit d’une forme de divorce proche du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Dans les deux dernières hypothèses, le Tribunal statue sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l’un ou l’autre des époux.L’article 31 prévoit que le préjudice matériel de l’épouse est réparé sous la forme d’une rente payable mensuellement et à terme échu à l’expiration du délai de viduité, en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale.Ce texte prévoit également une possibilité de révision de cette rente, qui peut éventuellement être réglée sous la forme d’un capital, en un seul versement, ce qui la rapproche de la prestation compensatoire en droit français.

Les jugements de divorce tunisien peuvent, en principe, faire l’objet d’une décision d’exequatur en droit français, en application des dispositions des conventions d’entraide judiciaire franco-tunisiennes des 28 juin 1972 et 18 mars 1982.

By: Maitre Brahim LATRECH

^{« Travailleurs du monde entier unissez vous contre… la}

^{Xénophobie »}

Le 11 Juillet 2010 au Cap (Cape Town), la « mother city » ou la ville mère, la ville de l’espérance, la fête bat son plein pour la finale de la dix neuvième édition de la Coupe du Monde de football qui a lieu à Jo’Burg (Johannesburg en sud-africain), la capitale de la « Nation arc-en-ciel ». Dans les environs de 23h le coup de sifflet final accorde la victoire à l’équipe espagnole pour la première fois de son histoire. C’est l’euphorie dans les rues bien que l’influence hollandaise dans ce pays se ressente à travers la vague de maillot orange déferlant du Fan Fest, la place où l’écran géant pour la diffusion du match a été installé. Cependant malgré les rires, la joie, les pleurs, la tolérance et la fraternité qui semblent dominer les cœurs, la peur envahit certains esprits.

Ces personnes effrayées, sont arrivées en Afrique du Sud en espérant trouver un refuge dans la « nation arc-en-ciel », qui a en 1996 ratifié la convention de 1951 relative aux Droits des réfugiés.

Suite à la seconde guerre mondiale, Le Haut Commissariat aux Réfugiés est créé par l’ONU en 1949 aux fins de rédiger une convention pour protéger les victimes des conflits armés notamment et leur accorder des droits précis. Cette Convention relative aux Droits des réfugiés fut achevée et promulguée en 1951. Bien sûr, certains ne peuvent pas obtenir ce statut comme les soldats qui ont participé au conflit, les criminels de guerre, les criminels contre l’humanité, même s’il n’est pas toujours évident de tous les identifier. Cette Convention est censée garantir une sécurité physique, économique et sociale à tous les réfugiés. Néanmoins, il est nécessaire de distinguer les réfugiés des demandeurs d’asile, des déplacés internes, des migrants économiques ou des apatrides. Les réfugiés ont déjà acquis leur statut auprès des services du pays d’accueil, ils bénéficient alors en principe de toutes les prérogatives prévues par la Convention de 1951 ; les demandeurs d’asile sont en réalité en attente du statut de réfugié, ce statut spécial qui leur est temporairement accordé permet de régulariser leur situation ; les déplacés internes sont les personnes victimes d’un conflit voir d’une calamité naturelle (épidémie, tremblement de terre, volcan,…) qui sont tenues de se déplacer néanmoins ils ne quittent pas leur pays d’origine, ceux-là même représentent environ 50% des 9,7 millions de personnes dont s’occupe le HCR en Afrique, contre 30% environ de réfugiés ; les apatrides sont ceux qui ont perdu toute affiliation à un pays quel qu’il soit, ils ne possèdent plus aucune nationalité, leur pourcentage est cependant infime en Afrique ; enfin, les migrants économiques cherchent simplement à améliorer leurs conditions de vie en se dirigeant vers un pays plus avantageux comme l’Afrique du Sud, et dans lequel ils auront plus de chance de trouver un emploi.

La Convention de 1951 définit d’ailleurs un réfugié dans son article premier comme toute personne « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. ». Etrangement, on retrouve ici certaines grandes idées des Lumières, de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et certains autres principes Républicains, en fait la reconnaissance pour tous de la condition humaine.

Rares sont les médias internationaux qui nous ont parlé ces 6 derniers mois du réel problème de xénophobie qui ravage l’Afrique du sud, ce n’est pas un simple problème de couleur, la nation arc-en-ciel a bien pris sa place, c’est davantage un problème ethnique, de nationalité ; le problème majeur n’est pas le racisme mais bien la xénophobie, on pourrait même parler d’afrophobie ou de negrophobie pour autant que les personnes ciblées sont essentiellement de race noire et d’origine africaine. L’Afrique du sud est le premier pays au monde de demandeurs d’asile selon un rapport du HCR de 2007, ces étrangers, pour la plupart issus de pays à tensions comme le Congo, le Rwanda, le Burundi ou la Somalie, vivent souvent dans les townships sud-africains et sont très souvent victimes de persécution, de menaces verbales ou physiques, pouvant aller jusqu’au menaces de mort s’ils ne quittent pas rapidement le pays : « retournes dans ton pays sinon… »  voilà ce qu’on peut voir inscrit sur certaines boutiques appartenant à ces étrangers. Le problème est donc tout autre que le problème qui existait du temps de l’apartheid où les fermiers blancs comme Eugène Terre Blanche persécutaient leur salariés noirs qui se vengèrent en l’assassinant en 2010, ces blancs qu’on a vu défendre becs et ongles leur territoire contre les migrants économiques ne sont en fait que la partie visible de l’iceberg.

En 2008 des violences xénophobes étaient rapportées dans tous le pays, elles causèrent la mort de 62 personnes, dont les demandeurs d’asile ou réfugiés, ainsi que 21 sud-africains considérés à tort comme étrangers, et la fuite ou le déplacement de 45 000 personnes ; l’atroce histoire d’Ernesto Nhamuave originaire du Mozambique, a fait la une de nombreux journaux locaux qui avaient titré son assassinat xénophobe par « flames of hate » ou  « les flammes de la haine », ce dernier avait, dans son sommeil, été littéralement saucissonné dans des pneus auxquels on avait mis le feu. Deux ans plus tard et malgré l’élan de sympathie amené par la Coupe du Monde de football, la situation ne s’est guère améliorée ; voilà un mois que je travaille dans une sorte de bureau d’aide social au Cap et les histoires affluent, les étrangers, ont depuis la fin de la compétition, été victimes de graves menaces, la peur de nouvelles violences les envahit, leur famille, leurs amis ou eux-mêmes ont été la cible de ces attaques, les sud-africains attendaient la disparition des médias internationaux et la fin des évènements liés à la Coupe du Monde pour frapper fort et décourager ces ressortissants étrangers accusés de voler les emplois, les femmes, les logements et les aides sociales, ils se trouvent ainsi dans une grande incertitude et beaucoup d’entre eux décident de rentrer dans leurs pays respectifs alors que ceux-là même, soit ne respectent pas toujours les droits de l’Homme comme le Zimbabwe, soit sont confrontés à des situations de guerres civiles comme la Somalie, le Soudan, la République Démocratique du Congo (RDC), ou fratricides comme le Burundi ou le Rwanda où à l’approche des élections des rivalités ethniques entre Hutus et Tutsis se font à nouveaux ressentir.

Voilà quelques exemples tirés de cette expérience cape townienne : Sami, un père de famille originaire de la RDC, nous rapporte l’effroyable expérience de son fils de 11ans, qui après s’être fait frapper au visage, a de graves séquelles neurologiques, il a des attitudes schizophrènes et de fréquentes hallucinations ; une de leurs amies, Maria, a été violée ce qui a causé des inflammations importantes ; par peur, honte, dignité, peu importe, elle ne souhaite pas se faire examiner par un médecin ni porter plainte ; Henri, un réfugié originaire du Burundi, marié avec deux jumeaux d’un an, souhaite quitter le township de Langa en bordure du Cap suite aux menaces xénophobes dont il est victime lui et sa famille ; Raymond, originaire du Rwanda souhaite lui aussi déménager après avoir entendu dire que trois meurtres xénophobes auraient été commis dans son quartier. Ces histoires me faisaient froid dans le dos, chaque photo des corps poignardés, des membres de leurs familles marqués à vie me glaçait le sang, jusqu’à ce qu’un nouveau client me soit confié je pensais avoir tout vu, ce dernier, Richard, un honnête travailleur en RDC a trouvé les corps de son père, son frère et sa sœur décapités en rentrant du travail pendant la guerre civile en 2000. A la recherche de sa mère, il apprend qu’elle a été enterrée vivante avec d’autres fuyards, en tentant à son tour de s’échapper il est capturé par la milice congolaise qui lui demande de justifier son ethnicité, parvenant à les tromper il est enrôlé comme soldat de la « libération » mais réussi à s’échapper après deux semaines à assister aux massacres commis par ses « nouveaux compagnons d’arme » , il se cache alors dans un village non loin de là, mais est poursuivi par cette armée irrégulière qui retrouve sa trace et exécute tous les habitants du village ; mais Richard parvient miraculeusement à s’enfuir et après un transit par la Tanzanie arrive en Afrique du Sud en 2002, de cette date jusqu’à l’arrivée un an plus tard de sa femme et de son fils né en RDC, Richard a déjà été attaqué deux fois à l’arme blanche dans les townships du Cap dans lesquels il s’était installé, Gugulethu et Samora. Mais l’arrivée de sa famille lui redonne goût à la vie, malheureusement, après un nouveau déménagement vers le township de Nyanga, il est encore attaqué ; ils décident donc de tenter un autre endroit, mais le phénomène de xénophobie montant et l’arrivée de Jacob Zuma au pouvoir incite certains sud-africains à lancer d’avantage leur dévolu sur les étrangers, se croyant soutenus par le gouvernement ; ainsi, un jour où Richard travaillait, un groupe de cinq hommes débarqua chez lui pour le menacer, mais ils n’y trouvèrent que sa femme alors enceinte de cinq mois de leur deuxième enfant, ils décidèrent en guise d’avertissement de la violer chacun leur tour, celle-ci connaissant les répercussions si elle l’avouait à son mari se tût, malheureusement deux mois plus tard cet acharnement sexuel cause des saignements importants entraînant des complications pour la grossesse, elle fut donc obligée de tout avouer à son époux, qui en larme dans le bureau d’aide social dans lequel je travaille décide de mettre sa famille à l’abri dans un camp pour réfugiés protégé par le gouvernement provincial en partenariat avec le HCR, quant à Richard, par sa persévérance, il décide de tenter sa chance dans le township de Khayelitsha, comptant 1,2 millions d’individus, à nouveau il est attaqué pour des motifs xénophobes, mais cette fois à l’arme à feu. Sa femme, par peur de le perdre, tente de le persuader de retourner au Congo mais une fois encore le HCR, débordé, traîne. Toute cette histoire n’est pas tirée d’un roman ni d’une série télé, c’est l’histoire vraie d’un homme, d’un africain, d’un Congolais qui n’a simplement pas eu la chance qu’il aurait pu mériter, que tout le monde mériterait, la chance de vivre en sécurité.

Le haut commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés a estimé qu’en 2008 l’Afrique du Sud comptait 207 200 demandeurs d’asile pour seulement 43 500 personnes ayant le statut de réfugié, ces réfugiés venant principalement de pays à tensions comme le Burundi, le Soudan, la RDC ou la Somalie qui représentent à eux seuls deux millions de personnes dont s’occupe le HCR. Ces chiffres font de l’Afrique du Sud le pays avec le plus de demandeurs d’asile au monde. Le HCR a pour ce pays un budget de 26 737 840 $US ce qui ne leur confère pas une grande marge de manœuvre. De plus le gouvernement sud-africain ne veut pas reconnaître la gravité de la situation et qualifie ces menaces xénophobes de simples « rumeurs » même si a été créé un comité interministériel sur la xénophobie. Les juridictions nationales condamnent davantage les coupables de ces violences pour l’atteinte engendrée à l’image du pays que pour les violences ou les meurtres en eux-mêmes ; et pour couronner le tout, certaines associations d’aide aux réfugiés et aux demandeurs d’asile ont reçu la directive de ne pas soutenir ou d’aider aux déménagements des victimes ou des personnes menacées pour éviter les flux de population. On peut se demander si la situation économique avantageuse de l’Afrique du Sud en fait-elle donc toujours une terre d’accueil pour le continent africain ? En réalité un cancer dont la tumeur xénophobe ronge peu à peu une nation dite de tolérance. Certains noirs sud-africains vont même jusqu’à déclarer que la « Nation arc-en-ciel » n’existe pas et que la fin de l’apartheid n’a permis que des changements bénins sans réels importance, qu’à part permettre aux noirs et aux « colorés » d’utiliser les toilettes des blancs, la discrimination économique est, elle, toujours bien présente voire même pire qu’auparavant. Voilà sans doute ce que les partisans de l’Afrikaner Weerstandsbeweging (AWB) ou mouvement Afrikaner de résistance, le parti d’extrême droite fondé par Eugène Terre Blanche, et ceux qui souhaiteraient un retour à l’apartheid, revendiquent comme justificatifs des violences xénophobes commises par ceux justement qui ont lutté contre la discrimination raciale.

En 2007 le classement des dix principaux pays d’origine estimait que cinq sont africains et huit sont originaires du Moyen-Orient et de l’Afrique. Les principaux pays d’accueil sont quant à eux le Pakistan, l’Iran et les Etats-Unis ; néanmoins on peut aussi prendre en considération le fait que certains pays souffrent davantage du fait d’être une terre d’accueil que d’autres en fonction du produit intérieur brut par habitant (PIB/hab.) qui sera ou non disponible aux demandeurs d’asile et réfugiés, ces pays sont, après le Pakistan en première position, des pays d’Afrique sub-saharienne pour les cinq autres premières positions. Donc non seulement l’Afrique est un continent regorgeant de personnes déplacées mais aussi un continent qui souffre du fait d’être une terre d’accueil. C’est pourquoi la Tanzanie a récemment accordé la nationalité à 162 000 réfugiés originaire du Burundi, la Tanzanie qui est un pays transitoire vers l’Afrique du Sud. Cependant il faut bien relativiser le fait que tous les réfugiés africains ne demandent pas l’asile auprès de l’Afrique du Sud, s’il est plus facile pour eux de rejoindre l’Europe ou l’Asie ils peuvent prendre également cette solution, même si le taux de rejet du statut de réfugiés des pays de l’Union Européenne est d’un niveau tellement élevé qu’il devient difficile d’y trouver asile sans respecter des critères bien précis d’acceptation, la France, censée être terre d’asile par excellence avait en 2003 un taux de rejet de 90,2%, pour 70,4% en Autriche et 80% en Afrique du Sud.

Anthony Bulteau